CONDITIONS D'UTILISATION 

Conditions générales de vente

 

Applicables à compter du 1^er Mai 2011 - dernière modification le 24/08/2012 (livraison 4.9 au lieu de 5.9)

 

Préambule

 

Le présent site est édité par la société S&C PASSION, société à responsabilité limitée au capital de 4000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 522 373 166 et dont le siège social est sis 17 impasse le Levant, Plein Soleil villa 13 83310 COGOLIN (N° de TVA intracommunautaire : FR23522373166).

 

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :

 

- d'une part, Stéphane Jegu et Chrystelle Poggioli représentants www.mamanetbebechic.fr (Ci après dénommés "Maman et Bébé Chic")

 

Maman et Bébé Chic

11, Avenue de la République

Le Galilée - Bat A - 009

83210 La Farlede

mail : contact@mamanetbebechic.fr

tel : 09.53.60.37.56

 

- et d'autre part, les internautes naviguant sur le site http://www.mamanetbebechic.fr (Ci-après dénommés "le client").

www.mamanetbebechic.fr se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.mamanetbebechic.fr.

Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Toute commande dûment validée sur le site implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

En accédant au site, le client s'engage à respecter les conditions générales de vente ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties résultant de la vente à distance des produits proposés sur le site de commerce électronique www.mamametbebechic.fr visible à l'adresse http://www.mamanetbebechic.f.

 

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

2. Produits concernés

www.mamanetbebechic.fr est un site qui propose à la vente des produits textiles, puériculture et accessoires. Tous les textes et photographies ont été conçus avec la plus grande attention. Le descriptif des produits indiqué sur le site est fidèle aux informations communiquées par les fabricants/fournisseurs de Maman et Bébé Chic.

La responsabilité de Maman et Bébé Chic ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions dans le contenu des descriptifs des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants/fournisseurs. Les variations de couleurs entre le produit photographié et le produit dans la réalité, si elles existent, sont fortuites. Les textes et photographies ne pourront en aucun cas devenir des données  contractuelles et n'ont qu'une valeur indicative.

 

3. La commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email (contact@mamanetbebechic.fr), en indiquant clairement la référence du produit.

Dans le processus de commande, le client devra saisir l'ensemble de ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone) afin que Maman et Bébé Chic  puisse assurer la livraison des produits commandés. En retour, le client recevra un courrier électronique de confirmation lui indiquant un identifiant qu'il pourra réutiliser, s'il le souhaite, lors d'une prochaine commande afin de ne pas avoir à ressaisir l'ensemble de ces informations. Le client déterminant lui même son mot de passe de connexion.

Le client intéressé par un produit visible sur le site www.mamanetbebechic.fr doit cliquer sur l'icône "ajouter au panier". Le client devra s'assurer au préalable des spécificités de sa commande (couleur, quantité, etc...). Il valide le choix du ou des produits sélectionnés par un simple clic.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par des cases à cocher qui affichent de nouveaux formulaires.

Lorsque le client clique sur le bouton "valider", il accède au récapitulatif de sa commande où l'ensemble des informations sont rappelées.

Ce procédé de "double clic" permet au client de vérifier le détail de sa commande, le prix total TTC et corriger d'éventuelles erreurs.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit au préalable saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Les offres ne sont pas cumulables.

Maman et Bébé Chic confirme au client, dans les meilleurs délais, l'acceptation de sa commande (attribution d'un numéro) à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire, par Paypal, ou de la date de l'encaissement du règlement par chèque.

 

4. Prix

Les prix ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir du site www.mamanetbebechic.fr.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée est celle vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais liés au transport (facturés en sus). Maman et Bébé Chic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix indiqué au moment de la validation de la commande sera applicable.

 

5. Paiement

Maman et Bébé Chic met tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne par le client et lui propose plusieurs  moyens de paiement :

Le règlement s'effectue par paiement comptant à la passation de commande, soit par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), soit par Paypal, soit par chèque bancaire ou postal (banque française).

Une facture est éditée et jointe au colis expédié par Maman et Bébé Chic.

 

- pour un règlement par carte bancaire : Lors de l'opération de paiement, le client devra alors manifester ce choix en cochant sur le site simplement la case prévue à cet effet. Il devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature. La transaction est entièrement sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par Elys Net. En adoptant la technologie de paiement sécurisé Elys Net , www.mamanetbébéchic.fr permet que l'ensemble des phases de paiement soit entièrement crypté et protégé.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de l’établissement financier. S'ensuit une phase de vérification sur sa carte bancaire, plus communément appelée demande d'autorisation.

=> En cas d'accord, le paiement est enregistré ; une page de résultat (le ticket de paiement) s'affiche sur l'écran de l'ordinateur de l'internaute.

=> En cas de refus d’autorisation par le centre bancaire, la commande est alors annulée de plein droit et sans indemnité. Le client sera alors prévenu par e-mail.

=> Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

La procédure d'achat par carte de crédit ne permet pas à Maman et Bébé Chic de connaître les informations personnelles concernant le titulaire du compte. A aucun moment, www.mamanetbébéchic.fr n'a connaissance de votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est stocké sur aucun serveur.

C'est pour cette raison que Maman et Bébé Chic ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles fraudes de carte de crédit par tiers, lors du paiement de produits achetés sur son site.

 

- pour un règlement par Paypal : Lors de l’opération de paiement, le client devra alors manifester ce choix en cochant sur le site simplement la case prévue à cet effet. Le système PayPal agit comme intermédiaire en permettant d’envoyer et de recevoir des paiements en ligne de manière sécurisée et rapide au niveau international. Avec Paypal les informations personnelles ne seront pas communiquées à Maman et Bébé Chic. Si vous avez déjà un compte Paypal, vous pouvez bénéficier de ce mode de paiement : vous indiquez simplement votre adresse email et mot de passe. Vous pouvez régler la commande par Paypal même si vous n'avez pas de compte Paypal. Vous serez redirigés sur le site de Paypal, où vous pouvez insérer vos données et payer par carte de crédit. Paypal débite le montant directement sur la carte alors que vous cliquez sur "Payez". Le montant sera remboursé en cas d'annulation de la commande ou manque d'acceptation.

 

- pour un règlement par chèque bancaire ou postal : Lors de l’opération de paiement, le client devra alors manifester ce choix en cochant sur le site simplement la case prévue à cet effet. Il devra faire parvenir dans un délai de 7 jours, à compter du jour de sa commande, le bon de commande imprimé accompagné du règlement. Le chèque doit être établi à l'ordre de S&C PASSION SARL et envoyé à S&C Passion - Maman et Bébé Chic - 11, Avenue de la République - Le Galilée Bat A - 009 - 83210 La Farlede.

Strictement durant cette période donnée, Maman et Bébé Chic s’engage à réserver le ou les articles commandé(s).

Le client à aussi la possibilité de télécharger le bon de commande vierge disponible sur le site ou de le reproduire manuscritement. Dans le cas présent, le client tient compte qu’aucune réservation du ou des produits constituant la commande ne peut être établie, pour des raisons techniques. Si malencontreusement le ou les produits commandés ne sont plus en stock au moment de la réception du bon de commande, alors Maman et Bébé Chic s’engage à en informer le client. Maman et Bébé Chic proposera alors au client une date limite de livraison, suivant l’approvisionnement des stocks ou un remboursement.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.mamanetbebechic.fr.

 

6. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Maman et Bébé Chic jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Maman et Bébé Chic sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais,  risques et périls du client.

 

7. Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 (et suivants) du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits commandés sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client. Seuls les produits achetés seront remboursés.

Toute demande de retour parvenue à Maman et Bébé Chic au delà de ce délai pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée.

Les produits sont à retourner neufs, dans leurs emballages d'origine, intacts, non ouverts, non utilisés, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d’une copie de la facture.

Les produits vendus sous blister ou munis d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.

Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Attention, sont exclus de tout échange, retour ou remboursement les articles soldés, articles sur commande spéciale et articles tels que biberons, tétines, sucettes, anneau de dentition, etc. pour des raisons d'hygiène .

Les retours doivent impérativement être adressés à : S&C Passion - Maman et Bébé Chic « Service client» - 11, Avenue de la République - Le Galilée Bat A - 009 - 83210 La Farlede.

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception à l'adresse indiquée ci dessus à condition qu'aucune anomalie ne soit constatée.

 

8. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, Maman et Bébé Chic s’engage à établir un remboursement ou un avoir de la totalité des sommes versées (montant de la commande hors frais de livraison) au client.

 

9. Disponibilité

Les offres de vente (produits et prix) sont valables dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, Maman et Bébé Chic ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Dans le cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, Maman et Bébé Chic s'engage à avertir dans les meilleurs délais le client par email ou téléphone. Une nouvelle date limite de livraison du produit dit indisponible est communiquée au client qui peut décider librement de maintenir sa commande ou alors de l’annuler.

Si le client décide de maintenir sa commande, tous les produits disponibles de sa commande sont alors expédiés en même temps que l’article indisponible, dès réapprovisionnement du stock. Un seul envoi sera réalisé.

Conformément aux dispositions légales, en cas d’un retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée, et non justifié par la force majeure le client est dans son droit de dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il obtiendra un remboursement intégral des sommes versées selon les modalités prévues dans le paragraphe 8 des présentes conditions générales de vente dans les 30 jours.

 

10. Zone géographique

Les livraisons sont effectuées par La Poste et Chronopost à l’adresse de votre choix à l’exception des boites postales des armées.

 

Livraison par Colissimo 48h

 

Vers la France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, Andorre

 

Emballage par carton ou emballage pré affranchi avec preuve de dépôt, suivi, engagement sur les délais de 2 jours ouvrables (1)

Format souple : résistance maximum 1kg (280x210)

Format M : résistance 3kg (230x130x100)

Format L : résistance 5kg (315x210x157)

Format XL : résistance 7kg (383x250x195)

(1) Pas d’engagement sur les délais vers Andorre

 

* En fonction du volume de la commande, celle-ci sera envoyé par lettre max

 

MAX 20 g : petites marchandises plates sans épaisseurs
Format : 120x220mm

MAX 50 g : petites marchandises plates sans épaisseurs
Format : 162x229 mm

MAX S : taille d’un CD
Format utile : 142 x 135 x 19 mm

MAX M : taille d’un DVD / livre de poche
Format utile : 192 x 137 x 19 mm

MAX L : taille d’un cahier petit format (A5)
Format utile : 254 x 175 x 19 mm

MAX XL : taille d’une BD (A4)
Format utile : 304 x 234 x 19 mm

 

- Commande inférieure à 89 €                         => frais de port = 5,50 €

- Commande supérieure ou égale à 89 € => frais de port offerts

 

Attention ! Notre offre de port gratuit n'est valable que pour les livraisons vers la France métropolitaine, la Corse  et la Principauté de Monaco.

Les frais de port gratuit ne seront pas applicables pour les envois Chronopost.

Vers l'international

 

Engagement sur les délais de livraison pour 15 destinations :

9 pays européens : Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Danemark et Suisse.

6 grands centres économiques mondiaux : USA, Australie, Hong-Kong, Japon, Chine et Corée du Sud.

Pour les autres destinations, délais indicatifs de livraison de 4 à 8 jours ouvrés.

 

 

Livraison contre signature, suivi (1)

 

(1) Du dépôt à la livraison vers certaines destinations, sinon, jusqu’au point de sortie de la France Métropolitaine

 

Zone tarifaire 1 : Union Européenne, Suisse, Norvège => Tarif = 15.89€

Zone tarifaire 2 : autres destinations => Tarif = 35.5€

 

 

Livraison par Chronopost 24h

 

Vers la France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, Andorre

 

Emballage pré affranchi avec preuve de dépôt, livraison contre signature, suivi (1) = 26€

 

(1)   Pas d’engagement sur les délais vers Andorre

 

 

Chrono Europe

 

Emballage pré affranchi avec preuve de dépôt, livraison contre signature, suivi = 71.92€

 

Le cas particulier du chèque cadeau

- Envoi postal      => frais de port = 1,20 €

- Envoi par mail   => frais de port gratuits

 

11. Livraisons

- En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée selon les conditions décrites ci-dessus.

- Concernant les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

=> Maman et Bébé Chic ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

 

La commande du client, quelque soit le pays de livraison, est expédiée à ses risques et périls.

Les modes d’expédition, les tarifs correspondants, les délais et autres modalités sont détaillés dans la rubrique « Livraison » consultable à tout moment par le client.

 

=> Maman et Bébé Chic ne serait être tenu responsable de tout retard de livraison lié aux services de la Poste et Chronopost.

 

Le client prend en compte et accepte que sa commande sera seulement expédiée à partir du moment où le paiement par carte bancaire, par paypal ou chèque est crédité sur le compte S&C PASSION SARL.

 

Dès l’expédition de la commande, Maman et Bébé Chic communique au client par e-mail un numéro de suivi lui permettant de connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son envoi dans le réseau postal.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation à l’exception des boites postales des armées.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est éventuellement laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

 

=> Maman et Bébé Chic  sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de survenance d’un cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et impossibilité d’être approvisionné) et/ou inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...).

Tous les produits vendus par Maman et Bébé Chic sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

 

12. Garanties

La garantie qui s'applique est la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énoncent les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :

 

- Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

- Article 1648  alinéa 1  du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Ainsi notamment :

- Article L 211-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

- Article L 211-5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Sont exclus de toute garantie :

1. - Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
2. - Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
3. - Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
4. - Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
5. - Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
6. - Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

13. Données nominatives

Les  données concernant le client sont des informations nominatives indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

 

=> Conformément à la loi " Informatique et Libertés " N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004, le client dispose à tout moment, notamment d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données qui le concernent.

 

Pour exercer ce droit, le client peut, à son choix,

- envoyer un e-mail à contact@mamanetbebechic.fr

- adresser un courrier à : S&C Passion - Maman et Bébé Chic - 11, Avenue de la République - Le Galilée Bat A - 009 - 83210 La Farlede.

La copie de la carte d'identité devra être jointe à toute demande.

 

=> Maman et Bébé Chic s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1342718 en date du 26 janvier 2009. Le client peut trouver plus d’informations sur le site www.cnil.fr.

14. Protection des données

Les  bases de données composant le présent site appartiennent à Maman et Bébé Chic. Le site est la propriété de Maman et Bébé Chic. Les clients qui accèdent au présent site, reconnaissent que les données le composant sont légalement protégées. Il est interdit en conséquence à tout individu de notamment extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède. Maman et Bébé Chic est le seul propriétaire du nom de domaine www.mamabetbebechic.fr et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

15. Règlement des litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre Maman et Bébé Chic et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Fréjus et ce, jusqu’au 31 décembre 2010.